Télémédecine et responsabilité médicale

La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879, dans son article 78 a confié à la pratique de la télé­médecine sa première base légale. Cette loi a été par la suite complétée par le décret du 19 octobre 2010 n° 2010/1229. Ces textes ont défini la télémédecine comme une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication (art. L6316-1 du code de la santé publique). En tant que pratique médicale, la télé­médecine est soumise aux mêmes contraintes légales et réglementaires que l'acte médical réalisé sous ses formes classiques. Le décret de 2010 ajoute néanmoins…