Politique de confidentialité

1. Le Délégué à la protection des données (Data Privacy Officer « DPO »)

Le Délégué à la protection des données ou « DPO » du Groupe est garant du respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel par Edimark.

Il s'assure de la documentation des traitements de données à caractère personnel, notamment à l'occasion des projets impactant la protection de ces données. Il identifie les risques de non-conformité à la loi Informatique et Libertés et au RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) et préconise les mesures adéquates à mettre en place. Il a en charge la sensibilisation des acteurs au respect des problématiques de protection des données à caractère personnel.

Enfin, il prend part à la définition des contrôles de second niveau et à l'élaboration du plan d'audit pour les aspects qui le concernent. Référent des sujets CNIL, il est également le point d'entrée en cas de contrôle réglementaire portant sur les données personnelles.

Edimark est le responsable du traitement.

Edimark a désigné un délégué à la protection des données personnelles joignable aux coordonnées suivantes:

- Nom : Maître Eric Barbry, Cabinet Racine Avocats
- Adresse e-mail : dpo-edimark@racine.eu
- Tél : 01 44 82 43 00

2. Collecte des données personnelles

3. Utilisation des données personnelles

Les utilisations sont les suivantes :

4. Durée de conservation

- Contrats conclus avec les clients : 5 ans à compter de la fin de de la relation contractuelle et 10 ans pour les contrats conclus par voie électronique de plus de 120 euros.

- Correspondance commerciale (bons de commande, de livraison, factures, etc.) : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

- Données traitées à des fins de prospection : 3 ans à compter de la collecte de la donnée ou du dernier acte positif (demande de documentation, clic sur un lien hypertexte, etc.).

- Données techniques : 1 an à compter de leur collecte.

- Données bancaires : supprimées dès la transaction réalisée, sauf accord exprès du client.

- Si contestation de la transaction : conservation 13 mois en archivage suivant la date de débit.

- Cookies : Les cookies sont conservés 6 mois à partir de leur date de dépôt sur votre terminal à compter de la dernière utilisation du site Web ou de l’application mobile. Les durées indiquées sont nécessairement prolongées pour la durée légale de prescription à titre de preuve en cas de litige. Dans cette dernière hypothèse, la durée de conservation est rallongée pour toute la durée du litige. Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux. Il est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et qui ne permettent pas de restaurer les données par la suite.

5. Base légale

Les traitements des données des personnes tels que présentés ci-dessus reposent sur l’exécution précontractuelle ou contractuelle et l’intérêt légitime que nous avons à collecter les données des clients et utilisateurs de notre site Web.

6. Partage des données personnelles avec des tiers

Edimark n’engage pas sa responsabilité quant au traitement des données personnelles des clients et utilisateurs effectué par ces tiers.

Les destinataires internes concernent l’ensemble du personnel salarié et/ou non salarié d'Edimark. S’agissant des destinataires internes, nous décidons quel destinataire pourra avoir accès à quelle donnée selon une politique d’habilitation et nous assurons qu’ils sont soumis à une obligation de confidentialité.

7. Droit des clients et utilisateurs

Les clients et utilisateurs disposent du droit de s’opposer à toute prospection commerciale par voie postale, téléphonique ou électronique, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Au cas particulier de la prospection par voie électronique, il sera à tout moment possible pour les clients et utilisateurs de s’opposer à une telle prospection soit en cliquant sur le lien se trouvant dans l’e-mail d’envoi, soit en modifiant les préférences du compte sur nos sites internet. Par SMS, il est possible de s’opposer à toute prospection en envoyant « stop » au numéro figurant dans le message reçu.

Les clients et utilisateurs disposent d’un droit de demander la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées. Les clients et utilisateurs disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :

• la demande émane de la personne elle-même et peut faire l’objet d’un contrôle du titre d’identité ;
• être formulée à l’adresse e-mail dpo-edimark@racine.eu

Les clients et utilisateurs ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, il pourra être exigé la prise en charge financière de ce coût par les clients et utilisateurs. Si les clients et utilisateurs présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.

Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive, c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.

Les clients et utilisateurs bénéficient du droit de mise à jour sur demande écrite émanant de la personne elle-même et peut faire l’objet d’un contrôle du titre d’identité.

Les clients et utilisateurs pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le traitement et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
• les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et utilisateurs sont informés qu’il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations.

Les clients et utilisateurs sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où les conditions requises par la règlementation applicable ne sont pas remplies s’agissant du traitement de leurs données à caractère personnel.

Les clients et utilisateurs bénéficient du droit à la portabilité de leurs données dans le cas particulier des données communiquées par les clients et utilisateurs eux-mêmes, sur des services en ligne proposés par la personne auprès de laquelle la demande est formulée et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes ou sur l’exécution du contrat. Dans ce cas les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

Aucun traitement ne repose sur des décisions individuelles automatisées.

Les clients et utilisateurs sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse dpo-edimark@racine.eu

Protection des données auteurs

La politique de protection des données auteurs est détaillée sur cette page

8. Sécurité

Il appartient à Edimark de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physiques ou logiques, qu’elle estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

9. Violation de données

Toute violation de données qu’Edimark pourrait subir sera notifiée à la CNIL dans les conditions prescrites par la règlementation en matière de données à caractère personnel. Les clients et utilisateurs sont informés de toute violation de données qui pourrait porter un risque élevé pour leur vie privée.

10. Sous-traitance

Edimark informe les clients et utilisateurs qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel. Dans ce cas, Edimark s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.

11. Flux transfrontières

Edimark se réserve la possibilité de mettre en œuvre des flux transfrontières hors de l’UE des données qu’elle traite.
Dans une telle hypothèse, Edimark assurera le respect des droits des clients et utilisateurs et signera, si nécessaire, un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer ces flux avec le(s) pays destinataire(s).

12. Registre des traitements

Edimark s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.
Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par Edimark.
Edimark s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.

13. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les clients et utilisateurs concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n'est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
CNIL – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

14. Évolution de la présente clause

Edimark se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Edimark s'engage à publier la nouvelle version sur son site.