Pharmacovigilance : intrications du droit des affaires avec les réglementations européenne et nationale (1re partie)
Le Parlement européen et le Conseil européen ont
modifié, le 15 décembre 2010, la directive 2001/83/
CE instituant un code communautaire relatif à l’autorisation
de mise sur le marché (AMM) des médicaments.
Cette modification s’accompagne de “bonnes
pratiques” qui entreront en ...