La Cour de cassation au chevet des victimes

La Cour de cassation au chevet des victimes G. Devers* * Avocat à la Cour, Lyon. Chargé d’enseigne-ment à la faculté de droit, université Lyon III. © La Lettre du Pneumologue 1999 ; 4 : 147-8. Le droit de la santé, sous la pression de la nécessaire indemnisation des victimes, évolue à grands pas. Fait remarquable, ces évolutions sont l’oeuvre du juge, non pas du législateur, ce qui ne va pas sans conséquence.. La Cour de cassation a rendu, le 29 juin 1999, trois arrêts qui feront date. La règle fixée est d’importance : en matière d’infection nosocomiale, les établissements sont tenus à une obliga-tion…