L’erreur, la faute civile et la faute pénale - La loi du 10 juillet 2000 redéfinit la faute pénale involontaire

Parmi l’amoncellement des textes nouveaux, tous n’ont pas la même importance. C’est avec une réelle satisfaction que, parmi cette production intensive, on relève l’existence d’un texte phare. La loi du 10 juillet 2000 est un texte essentiel. Intervenue dans le cadre d’un consensus politique, elle clôt de très longs débats et marque une étape : la fin de l’identité de la faute civile et de la faute pénale. La question du délit non intentionnel peut paraître technique, mais elle est essentielle. La majorité des plaintes pénales déposées à l’encontre des praticiens est fondée sur cette notion de…