Télémédecine et responsabilité médicale

La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879, dans son article 78 a confié à la pratique de la télémédecine sa première base légale. Cette loi a été par la suite complétée par le décret du 19 octobre 2010 n° 2010/1229. Ces textes ont défini la télémédecine comme une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication (art. L6316-1 du code de la santé publique). En tant que pratique médicale, la télémédecine est soumise aux mêmes contraintes légales et réglementaires que l'acte médical réalisé sous ses formes classiques. Le décret de 2010 ajoute néanmoins des obligations qui s'imposent aux porteurs et acteurs d'actes de télémédecine en lien avec l'utilisation du numérique et de médias technologiques. ( ... )