Retrouvez les contenus Edimark
sur l'application mobile
Ouvrir
×
Vie professionnelle

Dix questions sur la défense pénale du médecin

Mis en ligne le
01 oct. 1999
Auteur
    La Lettre du Cardiologue - n° 318 - octobre 1999 22 V I E P R O F E S S I O N N E L L E Sur quels textes la responsabilité pénale du médecin est-elle engagée? Le texte de référence est l’article 222-19 du code pénal qui dispose que : “le fait de causer à autrui par maladresse, impru-dence, inattention, négligence ou man-quement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende”. Si l’incapacité totale de travail (ITT) est de moins de trois mois,…

    L’accès à la totalité de l’article est protégé

    Achetez l'article
    8,50 €
    Abonnez-vous
    à partir de 158,00 €

    Connectez-vous à votre compte
    Identifiant ou mot de passe oublié ?   Besoin d'aide ?
    Inscrivez-vous gratuitement

    Identifiant / Mot de passe oublié

    Vous avez oublié votre mot de passe ?

    Vous avez oublié votre identifiant ?

    Consultez notre FAQ sur les problèmes de connexion ou contactez-nous.

    Vous ne possédez pas de compte Edimark ?

    Inscrivez-vous gratuitement

    Pour accéder aux contenus publiés sur Edimark.fr vous devez posséder un compte et vous identifier au moyen d’un email et d’un mot de passe. L’email est celui que vous avez renseigné lors de votre inscription ou de votre abonnement à l’une de nos publications. Si toutefois vous ne vous souvenez plus de vos identifiants, veuillez nous contacter en cliquant ici.