Mise au point

Les nouvelles lois autour de la prescription des tests génétiques - Implications pour le médecin prescripteur, pour les patients et leurs familles

Mis en ligne le

15 déc. 2015

Auteur

Mme Bérénice HÉBRARD

En amont de la prescription d'un test génétique, le médecin prescripteur apporte au patient une information claire et adaptée sur la finalité du test, ses limites et ses bénéfices, ainsi que sur l'obligation de la transmission de l'information génétique à la parentèle.
Le test génétique d'un patient symptomatique peut être prescrit par un médecin non généticien uniquement si ce dernier travaille en relation avec une équipe de génétique clinique. Dans le cas d'un patient asymptomatique, le test doit être prescrit par un médecin exerçant dans un centre de diagnostic présymptomatique déclaré à l'Agence de biomédecine.
Le résultat de génétique est rendu par le prescripteur de l'analyse génétique, qui doit le cas échéant s'assurer de la diffusion de l'information de la parentèle selon les modalités décrites dans le décret du 20 juin 2013 et l'arrêté du 8 décembre 2014.

Depuis les premières lois de bioéthique en 1994, la prescription des tests génétiques est soumise à un ensemble de règles, telles que l'obligation de recueillir le consentement de la personne concernée en amont de l'analyse moléculaire, l'obligation de l'informer sur la finalité du test ou encore de rendre le résultat du test génétique au cours d'une consultation médicale individuelle. Plus récemment, la loi de bioéthique de 2004 puis celle du 7 juillet 2011, dont le décret d'application est paru le 20 juin 2013, encadrent maintenant la diffusion…