Retrouvez les contenus Edimark
sur l'application mobile
Ouvrir
×
Mise au point

Dire ce qu’est le foetus et quels sont ses droits : la dangereuse confusion des genres

Mis en ligne le
01 déc. 2008
Auteur
    La cour de cassation a cassé, le 6 février 2008 un arrêt de la cour d’appel qui subordonnait l’inscription, à l’état civil, d’un enfant né sans vie au poids ou à la durée de la grossesse (500 g ou 22 semaines d’aménorrhée [SA]), alors que ces conditions n’étaient pas prévues par l’article 79-1 alinéa 2 du code civil.

    L’accès à la totalité de l’article est protégé

    Achetez l'article
    8,50 €
    Abonnez-vous
    à partir de 140,00 €

    Connectez-vous à votre compte
    Identifiant ou mot de passe oublié ?   Besoin d'aide ?
    Inscrivez-vous gratuitement

    Identifiant / Mot de passe oublié

    Vous avez oublié votre mot de passe ?

    Vous avez oublié votre identifiant ?

    Consultez notre FAQ sur les problèmes de connexion ou contactez-nous.

    Vous ne possédez pas de compte Edimark ?

    Inscrivez-vous gratuitement

    Pour accéder aux contenus publiés sur Edimark.fr vous devez posséder un compte et vous identifier au moyen d’un email et d’un mot de passe. L’email est celui que vous avez renseigné lors de votre inscription ou de votre abonnement à l’une de nos publications. Si toutefois vous ne vous souvenez plus de vos identifiants, veuillez nous contacter en cliquant ici.