Dossier

Accès à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes célibataires

Mis en ligne le

30 avr. 2022

Auteurs

P.E. Bouet
P. Jeanneteau
C. Dreux
P. Descamps
P. May-Panloup

Désormais, tout couple formé de 2 femmes ou toute femme non mariée a accès à l'AMP.
Les femmes concernées doivent établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance.
Une consultation avec un(e) psychologue n'est pas obligatoire avant ce type de prise en charge.
Le remboursement de l'AMP par l'Assurance maladie (avec exonération du ticket modérateur) est ouvert à ces femmes et leur permet d'avoir accès, comme pour les couples hétérosexuels, à 4 tentatives de fécondation in vitro et 6 inséminations intra-utérines.
Tout donneur de gamètes (homme ou femme) doit désormais consentir à la communication de son identité avant de procéder au don.

La nouvelle loi française sur la bioéthique a été promulguée le 2 août 2021, après avis du Conseil d'État et du Comité consultatif national d'éthique et après 2 ans de débats et navettes parlementaires. L'une des mesures emblématiques de ce texte est d'autoriser l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.Pourquoi cette loi ?Ces dernières années, on estimait à environ 2 500 par an le nombre de femmes ayant recours à une AMP à l'étranger faute de pouvoir le faire en France. Les destinations principales pour ces femmes étaient la Belgique et l'Espagne.…