Vie professionnelle

La responsabilité pénale de l’interne

Mis en ligne le
01 juin 2008
Auteur
    Toute erreur n’est pas une faute, et toute faute n’est pas une faute pénale, et encore moins une faute détachable. C’est le message positif qui ressort d’un arreêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 2007 (n°06-84034).

    L’accès à la totalité de l’article est protégé

    Achetez l'article
    8,50 €
    Abonnez-vous
    à partir de 158,00 €

    Connectez-vous à votre compte
    Identifiant ou mot de passe oublié ?   Besoin d'aide ?
    Inscrivez-vous gratuitement

    Identifiant / Mot de passe oublié

    Vous avez oublié votre mot de passe ?

    Vous avez oublié votre identifiant ?

    Consultez notre FAQ sur les problèmes de connexion ou contactez-nous.

    Vous ne possédez pas de compte Edimark ?

    Inscrivez-vous gratuitement

    Pour accéder aux contenus publiés sur Edimark.fr vous devez posséder un compte et vous identifier au moyen d’un email et d’un mot de passe. L’email est celui que vous avez renseigné lors de votre inscription ou de votre abonnement à l’une de nos publications. Si toutefois vous ne vous souvenez plus de vos identifiants, veuillez nous contacter en cliquant ici.