Pour accéder aux contenus publiés sur Edimark.fr vous devez posséder un compte et vous identifier au moyen d’un email et d’un mot de passe. L’email est celui que vous avez renseigné lors de votre inscription ou de votre abonnement à l’une de nos publications. Si toutefois vous ne vous souvenez plus de vos identifiants, veuillez nous contacter en cliquant ici
La nouvelle législation concernant la protection ...
Droit médical
La nouvelle législation concernant la protection juridique des majeurs vulnérables
Mis en ligne le
01 oct. 2008
Auteur
La loi du 5 mars 2007 procède à une refonte de l’ensemble des règles applicables à la protection juridique des majeurs installés par les lois de 1966 et 1968/ Créée initialement pour quelques milliers de personnes, la loi de 1968 en concerne aujourd’hui 700 000. Quand à la tutelle aux prestations sociales (…) elle touche actuellement près de 60 000 personnes. […]
Pour accéder aux contenus publiés sur Edimark.fr vous devez posséder un compte et vous identifier au moyen d’un email et d’un mot de passe. L’email est celui que vous avez renseigné lors de votre inscription ou de votre abonnement à l’une de nos publications. Si toutefois vous ne vous souvenez plus de vos identifiants, veuillez nous contacter en cliquant ici