Droit médical

La nouvelle législation concernant la protection juridique des majeurs vulnérables

Mis en ligne le
01 oct. 2008
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    La loi du 5 mars 2007 procède à une refonte de l’ensemble des règles applicables à la protection juridique des majeurs installés par les lois de 1966 et 1968/ Créée initialement pour quelques milliers de personnes, la loi de 1968 en concerne aujourd’hui 700 000. Quand à la tutelle aux prestations sociales (…) elle touche actuellement près de 60 000 personnes. […]

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