Les nouveautés concernant les aspects éthiques et réglementaires de la télémédecine

Depuis 2018 avec l'avenant n°6 de la convention médicale, les pouvoirs publics ont voulu promouvoir la télémédecine en inscrivant les actes de téléconsultation à la nomenclature générale des actes professionnels. Le décret d'application du 13 septembre 2018 précise des points essentiels tels que la suppression de l'obligation de contractualisation avec l'agence régionale de santé (ARS) et les conditions de facturation/télétransmission.Tous les médecins peuvent pratiquer des actes de téléconsultation qui seront facturés par le professionnel avec le code TCG pour le médecins généraliste ou TCS pour…