Télémédecine et responsabilité médicale

La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879, dans son article 78 a confié à la pratique de la télémédecine sa première base légale. Cette loi a été par la suite complétée par le décret du 19 octobre 2010 n° 2010/1229. Ces textes ont défini la télémédecine comme une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication (art. L6316-1 du code de la santé publique). En tant que pratique médicale, la télémédecine est soumise aux mêmes contraintes légales et réglementaires que l'acte médical réalisé sous ses formes classiques. Le décret de 2010 ajoute néanmoins des obligations qui s'imposent aux porteurs et acteurs d'actes de télémédecine en lien avec l'utilisation du numérique et de médias technologiques. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, a ajouté à l'arsenal réglementaire applicable à la télémédecine le télésoin à l'article L6316-2 du code de la santé publique. Le télésoin est défini comme une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. ( ... )