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Dossier

La répression de l'inceste sur mineur

Mis en ligne le
01 déc. 2011
Auteur
    La répression de l’inceste sur une mineur est en réalité une répression indirecte, dans la mesure où cet abus sexuel ne constitue pas en lui-même une infraction spécifique. Il est en réalité réprimé à travers les infractions sexuelles dont le mineur est victime. Toutefois, la loi du 8 février 2010 a symboliquement inscrit l’inceste dans le Code pénal, par le biais d’une surqualification.

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