Dossier

La répression de l'inceste sur mineur

Mis en ligne le
01 déc. 2011
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    La répression de l’inceste sur une mineur est en réalité une répression indirecte, dans la mesure où cet abus sexuel ne constitue pas en lui-même une infraction spécifique. Il est en réalité réprimé à travers les infractions sexuelles dont le mineur est victime. Toutefois, la loi du 8 février 2010 a symboliquement inscrit l’inceste dans le Code pénal, par le biais d’une surqualification.

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